Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV)
Projet en cours de validation.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l’utilisation du site Plumeau et la vente de son service de mise en relation. Plumeau met en relation des propriétaires de locations saisonnières (gîtes, meublés de tourisme, chambres d’hôtes) situées en Touraine avec des prestataires ménage professionnels, indépendants ou sociétés.
Le site est édité par l’EURL Les Clés de Touraine, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 850 619 560, au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 10 allée Degas, 37300 Joué-lès-Tours. Numéro de TVA intracommunautaire : FR55 850 619 560. Directrice de la publication : Isabelle Calafiore, gérante. Contact : contact@leplumeau.fr, 06 52 80 03 97.
Toute inscription, tout dépôt de demande et tout choix de prestataire supposent l’acceptation des présentes CGU/CGV, dont la charte de bonne conduite fait partie.
Article 2. Définitions
« Propriétaire » : toute personne qui loue un logement en location saisonnière et dépose une demande de ménage entre deux locations. « Prestataire » : toute personne exerçant une activité déclarée de ménage, en tant qu’indépendant (micro-entrepreneur, entreprise individuelle) ou en société, et inscrite sur le site. « Demande » : la description du besoin de ménage déposée par un propriétaire. « Mise en relation » : la transmission de la demande au prestataire choisi par le propriétaire, puis l’échange de leurs coordonnées une fois que le prestataire a accepté.
« Consommateur » : le propriétaire, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le propriétaire qui agit à titre professionnel, ou par l’intermédiaire d’une société, n’est pas un consommateur : les dispositions réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation (article 10) et la médiation (article 18), ne lui sont pas applicables.
Article 3. Rôle du site
Le site est un service de mise en relation. Le contrat de prestation de ménage est conclu directement entre le propriétaire et le prestataire, qui en fixent librement le contenu, les horaires et le prix. Les Clés de Touraine n’est ni l’employeur du prestataire, ni partie au contrat de prestation, ni intermédiaire dans son paiement.
Le prestataire est un professionnel. Lorsque le propriétaire agit en qualité de consommateur (article 2), le Code de la consommation s’applique à son contrat de ménage, y compris le droit de rétractation de 14 jours. Pour intervenir pendant ce délai, le prestataire doit recueillir son accord exprès.
Le service est réservé au ménage des locations saisonnières. Il ne s’adresse pas aux particuliers qui recherchent une aide ménagère à domicile au titre des services à la personne (CESU).
Article 4. Inscription des prestataires
L’inscription et la fiche sont gratuites. Aucune commission n’est prélevée sur les prestations. Le prestataire fixe librement son tarif horaire, affiché toutes taxes comprises (TTC), ainsi que ses éventuels frais de déplacement. S’il n’est pas assujetti à la TVA, il l’indique (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Pour être publiée, la fiche doit comporter une photo du prestataire et les documents suivants. Pour un indépendant : sa pièce d’identité, un avis de situation Insee ou une attestation d’immatriculation au RNE, et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à son nom. Pour une société : la pièce d’identité de son représentant légal, un extrait Kbis de moins de trois mois et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au nom de la société.
Les Clés de Touraine vérifie ces documents, ainsi que l’immatriculation et l’activité déclarée du prestataire (code APE) dans l’annuaire public des entreprises. Elle publie la fiche dans un délai de 24 heures ouvrées, ou la refuse si un document manque ou n’est pas conforme, ou si l’activité déclarée ne correspond pas aux services proposés. Cette vérification ne constitue ni une certification professionnelle, ni une garantie de la compétence, de la solvabilité, de la qualité des prestations ou de la disponibilité du prestataire. La pièce d’identité est supprimée dès la publication de la fiche, ou dans les 30 jours en cas de refus. Les documents ne sont jamais publiés.
Le prestataire s’engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à transmettre une nouvelle attestation d’assurance à son échéance. À défaut, sa fiche peut être suspendue. Son assurance doit couvrir le ménage de locations saisonnières, y compris les dommages causés aux biens qui lui sont confiés dans le logement.
Si un prestataire travaille par ailleurs pour la conciergerie Les Clés de Touraine, sa fiche porte la mention « Partenaire des Clés de Touraine ».
Article 5. Dépôt d’une demande
Le dépôt d’une demande est gratuit. Le propriétaire décrit son logement (commune, nombre de lits, de chambres et de salles de bain, surface), la date souhaitée et les services attendus. Il certifie que le logement est loué en location saisonnière. Les demandes ne sont jamais visibles du public.
Article 6. Choix du prestataire et prix
Après le dépôt de sa demande, le propriétaire voit les prestataires qui interviennent près de son logement, c’est-à-dire ceux dont la distance maximale de déplacement couvre la commune du logement. Il en choisit un, après avoir accepté les présentes CGU/CGV.
La mise en relation coûte 9,90 € TTC. Quand le propriétaire choisit son prestataire, il enregistre sa carte bancaire : la somme est seulement réservée, pendant 7 jours au plus. Elle n’est débitée que si un prestataire accepte la demande. Le dépôt de la demande et la consultation des fiches sont gratuits. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les Clés de Touraine n’a jamais accès aux données de la carte.
Offre de lancement : jusqu’au 28 février 2027 inclus, la première mise en relation de chaque propriétaire est offerte.
Article 7. Déroulement de la mise en relation
Les Clés de Touraine transmet la demande au prestataire choisi, qui est libre de l’accepter ou de la refuser dans un délai de 24 heures, et au plus tard la veille de la date d’intervention à 22 h. S’il accepte, les 9,90 € sont débités et Les Clés de Touraine transmet au propriétaire les coordonnées du prestataire, dont son nom ou sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse professionnelle, et au prestataire celles du propriétaire. La mise en relation est alors exécutée. Le propriétaire et le prestataire conviennent directement des détails de la prestation.
Pour une demande déposée moins de 48 heures avant l’intervention (demande urgente), seuls les prestataires qui acceptent les demandes urgentes sont proposés. Le propriétaire peut en choisir jusqu’à trois, au plus tard 3 heures avant la fin du créneau souhaité. La demande leur est transmise en même temps et chacun dispose de 2 heures pour répondre. Le premier qui accepte est retenu : les 9,90 € ne sont débités qu’une seule fois et les autres prestataires sont informés. Si aucun n’accepte dans ce délai, rien n’est débité, la réservation sur la carte est libérée et la demande est fermée.
À chaque mise en relation, le prestataire reçoit un rappel de ses obligations fiscales et sociales, avec les liens vers impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Le propriétaire qui agit à titre professionnel est soumis à l’obligation de vigilance : lorsque le contrat conclu avec un même prestataire atteint au moins 5 000 € HT, il doit se faire remettre par ce prestataire, lors de sa conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf (articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail).
Il est conseillé au propriétaire de ne jamais régler le prestataire avant la réalisation de la prestation, et au prestataire de transmettre au propriétaire des photos datées à la fin du ménage.
Annulation ou report du ménage : le propriétaire et le prestataire fixent directement entre eux les conditions d’annulation et de report de la prestation de ménage. L’annulation ou le report du ménage n’annule pas une mise en relation déjà exécutée et ne donne pas lieu au remboursement des 9,90 €.
Article 8. Refus ou absence de réponse du prestataire
Si le prestataire choisi refuse la demande ou n’y répond pas dans le délai prévu à l’article 7, rien n’est débité. Le propriétaire choisit un autre prestataire, autant de fois que nécessaire, jusqu’à la veille de la date d’intervention à 20 h. Si aucun prestataire n’a accepté à ce moment-là, la demande est fermée, rien n’est débité et la réservation sur sa carte est libérée. Le droit de rétractation du propriétaire qui agit en qualité de consommateur, prévu à l’article 10, reste applicable. S’il n’existe aucun prestataire disponible près de son logement, il peut créer une alerte et être prévenu par e-mail dès qu’un prestataire s’inscrit dans sa zone.
Article 9. Absence du prestataire
Si le prestataire ne se présente pas à la date convenue, le propriétaire le signale depuis son espace dans les 48 heures qui suivent cette date. Les Clés de Touraine en informe le prestataire, qui dispose de 48 heures pour répondre et, le cas échéant, apporter ses justificatifs (photos datées, messages échangés).
Si l’absence est confirmée, ou si le prestataire ne la conteste pas, une nouvelle mise en relation est offerte au propriétaire, qui choisit un autre prestataire. Le prestataire absent sans raison justifiée voit sa fiche suspendue. Elle peut être supprimée définitivement, dans les conditions de l’article 13. En cas de contestation, Les Clés de Touraine apprécie, au vu des éléments fournis par chacun, si l’absence est établie pour l’application du présent article, sans préjudice des droits de chacun devant le juge. Cette appréciation a pour seul effet l’octroi ou non d’une nouvelle mise en relation gratuite et la suspension de la fiche du prestataire ; elle ne tranche pas le litige entre le propriétaire et le prestataire. Aucune suspension n’est appliquée lorsque le prestataire établit qu’il s’est présenté mais n’a pas pu accéder au logement, notamment en l’absence du propriétaire ou faute de clés ou de code d’accès.
À la deuxième absence confirmée, la fiche du prestataire est supprimée définitivement.
Article 10. Droit de rétractation
Le propriétaire qui agit en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du choix de son prestataire pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il peut le faire avec le bouton « Renoncer au contrat ici » de sa demande, ou par tout écrit adressé à contact@leplumeau.fr, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Un accusé de réception daté lui est envoyé par e-mail. Rien ne lui est débité : la réservation sur sa carte est libérée.
La mise en relation est exécutée lorsque le prestataire accepte la demande et que les coordonnées sont échangées. En choisissant son prestataire, le propriétaire coche une case par laquelle il demande l’exécution de la mise en relation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’échange des coordonnées, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation. Cet accord lui est confirmé par e-mail. Avant l’échange des coordonnées, il peut toujours se rétracter, sans rien payer.
Article 11. Classement des fiches
Après une demande, les fiches proposées au propriétaire sont classées selon trois critères, dans cet ordre : la disponibilité du prestataire à la date demandée ; à disponibilité égale, les fiches mises en avant ; puis la distance entre la commune du prestataire et celle du logement, de la plus proche à la plus éloignée. Sur la page « Les prestataires », les fiches mises en avant apparaissent en premier, puis les plus récentes. Les avis n’influencent pas le classement.
Les dix premiers prestataires inscrits bénéficient gratuitement d’une mise en avant pendant un an à compter de leur inscription. Leur fiche porte la mention « Mise en avant · offre de lancement ». Une option payante de mise en avant pourra être proposée plus tard aux autres prestataires ; les fiches concernées porteront alors une mention visible.
Une fiche peut être suspendue ou retirée du site (déréférencement) dans les cas suivants : un document exigé à l’article 4 manque, n’est pas conforme ou n’est plus à jour, notamment l’attestation d’assurance ; le prestataire a eu une deuxième absence confirmée (article 9) ; il a manqué aux présentes CGU/CGV (article 13) ; il en fait la demande. Le prestataire est informé dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 12. Avis
Seul un propriétaire mis en relation par le site peut déposer un avis sur le prestataire, après la date de la prestation, en certifiant qu’elle a bien eu lieu. C’est le seul contrôle effectué : les avis ne sont pas relus avant leur publication. L’avis comprend une note de 1 à 5 et un commentaire facultatif. Il est publié dès son dépôt, avec le prénom de son auteur, sa date et la date de la prestation, et ne peut plus être modifié ensuite. Les avis sont classés du plus récent au plus ancien et restent en ligne 3 ans. Aucune contrepartie n’est accordée pour un avis.
Un avis peut être retiré s’il est injurieux, diffamatoire ou discriminatoire, s’il contient des données personnelles ou s’il est sans rapport avec la prestation. Son auteur en est informé par e-mail, avec le motif, et peut contester cette décision en répondant à cet e-mail. Le prestataire peut signaler gratuitement, en indiquant ses raisons, un avis dont il doute de l’authenticité, en écrivant à contact@leplumeau.fr.
Article 13. Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à respecter les engagements pris envers l’autre partie, à rester courtois et à ne pas utiliser le site à d’autres fins que celles prévues. Il respecte la charte de bonne conduite. Le prestataire s’engage à exercer une activité déclarée, à respecter ses obligations sociales et fiscales et à être assuré pour son activité.
Les Clés de Touraine peut suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU/CGV. Elle l’en informe au préalable par écrit, avec les motifs, au moins 30 jours avant une suppression définitive, sauf manquement grave ou répété, par exemple un document falsifié, une fausse attestation d’assurance, une usurpation d’identité, un comportement menaçant ou violent, ou une utilisation frauduleuse du site. En cas de suspension, les motifs lui sont communiqués par écrit au plus tard au moment où elle prend effet. L’utilisateur peut contester la décision en répondant à l’e-mail qui la lui notifie ; sa contestation est examinée par une personne, et non de manière automatisée.
Article 14. Signalement de contenus
Toute fiche, tout avis ou tout contenu illicite ou contraire aux présentes CGU/CGV peut être signalé à contact@leplumeau.fr, point de contact unique du site, en indiquant le contenu concerné et les raisons du signalement. Chaque signalement est examiné par une personne. Son auteur, et l’utilisateur visé en cas de mesure, sont informés de la décision et de ses motifs.
Article 15. Responsabilité
Les Clés de Touraine répond de ses propres obligations, notamment la vérification des documents décrite à l’article 4 et le bon fonctionnement du service. Elle n’est pas partie au contrat de ménage et ne répond pas de son exécution, ni des dommages causés par le prestataire, couverts par l’assurance de celui-ci. Elle ne garantit pas non plus le paiement de la prestation : le prix du ménage est réglé directement par le propriétaire au prestataire, et en cas d’impayé, le prestataire exerce ses recours directement contre le propriétaire. Lorsqu’un prestataire signale un impayé, Les Clés de Touraine demande ses observations au propriétaire, qui dispose de 8 jours pour répondre. Un impayé non contesté ou manifestement injustifié, et non régularisé après cette relance, peut entraîner la suspension ou la suppression du compte du propriétaire, par une décision motivée. Les Clés de Touraine ne tranche pas le litige financier entre le propriétaire et le prestataire.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le nom Plumeau, le logo, la charte graphique, les textes du site et sa base de données sont la propriété de l’EURL Les Clés de Touraine. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, y compris par des moyens automatisés, est interdite sans son accord écrit.
Chaque utilisateur conserve ses droits sur les photos et les textes qu’il publie. Il autorise Les Clés de Touraine à les afficher sur le site pendant la durée de son inscription.
Article 17. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui précise leurs finalités, leur durée de conservation et les droits des utilisateurs.
Article 18. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@leplumeau.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après cette réclamation, le propriétaire qui agit en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena, Bât. A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex, www.medimmoconso.fr.
Le médiateur est compétent pour les litiges relatifs au service de mise en relation. Les litiges relatifs à la prestation de ménage concernent le propriétaire et le prestataire ; le prestataire qui travaille pour des consommateurs doit lui-même proposer un médiateur de la consommation.
Article 19. Modification des CGU/CGV et droit applicable
Les Clés de Touraine peut modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification est notifiée par e-mail aux utilisateurs inscrits au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; le prestataire qui la refuse peut clôturer son compte. Pour le propriétaire, la version applicable est celle en vigueur à la date à laquelle il choisit son prestataire et paie la mise en relation ; elle lui est adressée en PDF avec l’e-mail de confirmation. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un utilisateur commerçant, les juridictions du ressort de Tours sont seules compétentes. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; le consommateur peut notamment saisir celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).
Annexe. Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. À l’attention de Les Clés de Touraine, 10 allée Degas, 37300 Joué-lès-Tours, contact@leplumeau.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de mise en relation ci-dessous. Demande n° : … Commandée le : … Nom : … Adresse : … Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : … Date : …
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.